Le droit de partage en cas de séparation baisse !
Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens qu'ils ont acquis ensemble sous le régime de la communauté ou qu'ils détiennent en indivision.
Ils doivent alors payer un droit de partage qui est calculée sur l’actif net à partager soit la totalité des biens communs ou indivis auxquels est soustrait le passif c’est-à-dire les dettes ou encore l’emprunt immobilier.
Ce taux depuis 2011 n’a cessé d’évoluer.
A partir du 1/01/2022, ce taux est à 1,10%.
Cette baisse ne concerne pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial. Dans ces hypothèses, le droit de partage est fixé à 2,5%
