Le droit de partage
 
C’est  un impôt.
Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. 
Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.
Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.
Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :

  • La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
  • La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
  • Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
    Puis d'y déduire le passif de la communauté.
    De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.
    Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.
    Ce droit est fixé depuis le 1er janvier 2012 à 2,50 %.