Impayé de pension alimentaire, que pouvez-vous faire ?


Vous avez obtenu une décision de justice contre l’autre parent, vous êtes donc créancier d’une pension alimentaire.

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
La procédure de paiement direct,
La saisie sur salaire,
La saisie des comptes bancaires,
La saisie-vente.

Attention : le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
Vous pouvez agir au Pénal et déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Nouveauté pour  le Recouvrement des pensions alimentaires impayées :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires.

Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Important : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.