Nullité du protocole transactionnel  conclu avant l’introduction de l’instance

En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.
L’article 265-2 du code civil dispose que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial » et précise que, « lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié ».
Au regard de cette disposition, la Cour de cassation a été amenée à préciser à partir de quelle date (date de la requête unilatérale en divorce ou date de l’assignation en divorce / de la requête conjointe en divorce) débute « l’instance en divorce ». Elle a considéré que l’instance en divorce est introduite par l’assignation en divorce si bien qu’est nulle toute convention conclue antérieurement à cet acte introductif; Civ. 1 er,27/07/2017