Loi HOGUET : comment mettre fin à un mandat de gestion locative ?


Vous avez un ou des appartements en gestion locative depuis des années et vous aimeriez mettre fin à ce mandat, pouvez-vous  l’arrêter quand bon vous semble ?

Le droit commun des contrats et du mandat en particulier s’applique au mandat de gestion locative.
Vont donc s’appliquer les causes traditionnelles d’extinction des obligations et des contrats ainsi que celles prévues par le droit du mandat, complétées le cas échéant par les dispositions de la loi Hoguet.

En conséquence, le mandat prend fin quand arrive le terme convenu entre les parties.

Tous les actes conclus par l’agent immobilier avec ses clients, quel que soit son domaine d’activité, doivent comporter à peine de nullité une limitation de leurs effets dans le temps. (Loi Hoguet n° 70-9, art. 7).

La Cour de cassation a même précisé que le seul refus de renouvellement d’un mandat venu à expiration n’ouvre pas droit à indemnité au profit du mandataire (Cass. 1re civ., 10 avr. 2008, n° 05-15.079).

Vous devez vérifier le contenu du mandat que vous avez signé et notamment la clause de durée et, le cas échéant, respecter les conditions de préavis pour mettre fin audit mandat.