Vers un barème pour la prestation compensatoire ?


La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée le divorce dans le train de vie de l’époux ou de l’épouse.
Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 270 et suivants du code civil).

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

Cette liste n’est pas exhaustive.
C’est surtout l’évaluation de la prestation compensatoire qui reste une source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

Il n’existe pas de « barème » dans ce domaine.

C’est la raison pour laquelle les justiciables ont un sentiment d’ « arbitraire » car il existe des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre !
Plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire mais elles ne sont pas reconnues en justice.
C’est donc tout le dossier patrimonial et personnel des époux qui doit être examiné.