Fiscalité du divorce
Divorce et impôt sur le revenu
Un divorce engendre une modification de l’impôt sur le revenu.
Les ex-époux doivent faire deux déclarations séparées pour l’année complète dès lors qu’un de ces quatre éléments survient :
- Le prononcé du divorce
- L’ordonnance de non-conciliation dans laquelle le juge a autorisé les époux à résider séparément
- Au cas où l'un des deux époux quitte le domicile conjugal et que les deux parties disposent de revenus distincts (avant même que le divorce soit prononcé)
- Au cas où les deux parties vivent séparément et sont séparées de biens (contrat de mariage).

La déclaration d’impôts une fois les époux séparés :

Une fois séparé ou divorcé, les époux devront faire deux déclarations d’impôts séparées avec leurs revenus et charges sur l’année en cours.
Chaque époux divorcé bénéficie d'une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liés aux enfants sont accordés au parent qui a la garde totale des enfants.
En cas de résidence alternée, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents qui se partagent les avantages fiscaux et le quotient familial.

Impôts sur le revenu et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

La pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse.
Pour les enfants majeurs, la pension alimentaire versée est déductible du revenu dans la limite de 5840 Euros annuels par enfant.
En cas de résidence alternée, chaque parent pourra déclarer une part et demie et donc diviser ses revenus de manière égale avant d’être imposés.

Taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation est réglée par l'époux qui occupe le logement principal au 1er janvier de l'année fiscale. Les ex-époux séparés judiciairement ou dont le divorce est prononcé en cours d'année peuvent demander aux services fiscaux à être déchargés du règlement de la taxe d’habitation.
La taxe foncière quant à elle est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours.