Divorcer sans passer devant le juge ? C'est possible et rapide !


Depuis le 1/01/2017 on peut désormais divorcer sans passer devant un juge.
Cette possibilité reste limitée au cas du divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux soient d’accord  sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, y compris concernant les enfants et les biens.
Chacun des époux doit être assisté de son avocat.
Attention : les avocats ne peuvent appartenir à la même structure d’exercice. Chacun des époux choisit donc son avocat.


Le notaire est choisi par les deux époux. Si les parties ne connaissent pas de notaire, les avocats pourront leur proposer plusieurs notaires. S’il y a eu un acte notarié pour la liquidation des biens, le notaire choisi sera généralement celui qui a rédigé l’acte liquidatif.
Contrairement à un divorce judiciaire les époux peuvent divorcer où ils veulent sur le territoire. Les avocats comme le notaire peuvent être choisis partout sur le territoire.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

• La première condition concerne la liquidation du régime matrimonial. 
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut que le sort de ce bien soit été réglé avant de démarrer la procédure.
Soit le bien a été vendu, soit les époux ont établi devant un notaire un acte d’état liquidatif aux termes duquel l’un des époux rachète la part de l’autre, soit les époux ont établi devant notaire une convention d’indivision selon laquelle ils demeurent propriétaires indivis du bien.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier au moment du divorce, il y aura donc un acte d’état liquidatif de la communauté établi chez un notaire et une convention de divorce sous seing privée établie et contresignée par les avocats, puis enregistré chez le notaire. Les époux pourront choisir le même notaire mais ce n’est pas obligatoire.

• La seconde condition concerne la capacité des époux.
Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). Si c’est le cas, le divorce par consentement mutuel est impossible.

• Enfin la troisième condition concerne les enfants.
Si les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncé au droit d’être entendu par un juge. En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant. Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible. Il reste possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales. Lorsque des époux envisagent un divorce par consentement mutuel, ils devront joindre à la convention de divorce le formulaire édité par l’arrêté du 28 décembre 2016 par lequel l’enfant reconnaît avoir été avisé de son droit à être entendu et indique qu’il n’entend pas demander au juge d’être entendu.

Comment se déroule le divorce ?

Chacun des époux va rencontrer son avocat. Les avocats vont ensuite échanger pour se mettre d’accord sur les termes de la convention qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. 
Une fois que les parties et les avocats ont finalisé le projet de convention, chaque avocat envoie le projet par lettre recommandé AR à son client. La convention ne pourra être signée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des courriers recommandés.
A l’issue de ce délai les époux et les avocats signent la convention.
La convention doit ensuite être adressée au notaire dans un délai de sept jours.
Le notaire dispose alors d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes après avoir vérifié la régularité formelle de la convention et le respect des délais.
Le notaire ne contrôle pas le contenu de la convention.
Une fois la convention enregistrée, le notaire envoie une attestation de dépôt aux avocats qui pourront procéder le cas échéant à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Important : le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.